Peut-on publier des reproductions de monuments du cimetière ?

Il faut s’interroger d’une part sur le monument même. Qui en est l’auteur et depuis quand est-il décédé ? Pour un monument récent, le projet de loi pour une République numérique, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2016 et par le Sénat le 2 mai 2016, affirme vouloir confirmer l’exception de panorama uniquement pour les particuliers. Ainsi, tout monument placé en permanence sur la voie publique relève du droit d’auteur sauf pour les particuliers. Plus de 70 ans après le décès de son auteur, le monument entre dans le domaine public et ne relève plus du droit d’auteur, du moins au titre du droit patrimonial. Si c’est un agent du service qui dans le cadre de ses fonctions prend une photo, il ne peut faire valoir un droit d’auteur à son égard, vous pouvez publier la photo ou l’œuvre réalisée dans le cadre professionnel. Si c’est une photo prise par un photographe, la question des 70 ans est de nouveau posée.

Peut-on utiliser des photos, des images, des vidéos ou d’autres documents provenant d’Internet ?

Il faut être prudent sur l’origine des documents avant de les réutiliser. Certains peuvent provenir de banques d’images privées et il est nécessaire de payer un droit d’accès. D’autres sont sous licences gratuites, type licence Creative Commons. Les licences Creative Commons sont un complément au droit d’auteur. Elles sont gratuites mais vous devez respecter certaines règles. Les documents intégrés dans les wikis (Wikipédia, Wikimédia, Wikipédia Commons...) comportent généralement des documents publiés sous ces licences. Globalement, le nom de l’auteur de l’œuvre originale doit être indiqué, partagé dans les mêmes conditions, sans modification. La reproduction doit être identique à l’œuvre originale et ne pas être utilisée à des fins commerciales. Cependant, ces règles sont en tout ou partie applicables en fonction des licences qui se déclinent sous 6 licences distinctes : BY : Paternité ; BY ND : Paternité/Pas de modification ; BY NC ND : Paternité/Pas d’utilisation commerciale/Pas de modification ; BY NC : Paternité/Pas d’utilisation commerciale ; BY NC SA : Paternité/Pas d’utilisation commerciale/Partage dans les mêmes conditions ; BY SA : Paternité/Partage dans les mêmes conditions.

Peut-on diffuser de la musique dans le cadre d’une cérémonie d’obsèques ?

La diffusion de morceaux de musique dans un cadre public est soumise aux droits d’auteur. Toutefois, l’article L. 122-5 du CPI stipule que « l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Ces 3 conditions doivent être cumulativement remplies. Les tribunaux considèrent que le cercle de famille est strictement composé par « les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Sur la base de cette réflexion, de nombreux opérateurs funéraires ne déclaraient pas la liste des œuvres musicales diffusées durant les cérémonies de funérailles, estimant qu’elles se déroulaient dans la sphère privée. En fait, aucune directive officielle n’était jamais venue confirmer ou infirmer cette pratique. Ce choix avait également été fait par un grand groupe funéraire et un bras de fer engagé avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur le principe de la rémunération des ayants droit. Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la SACEM dans un jugement intervenu le 31 janvier 2024. En effet, les juges ont estimé qu’aujourd’hui les funérailles ne se passent plus uniquement dans un cercle privé, mais que l’on y voit régulièrement des collègues et amis du défunt, voire les amis de la famille. On ne peut plus évoquer le cercle privé. « La diffusion par la société X d’œuvres musicales lors d’obsèques, sans autorisation préalable des titulaires des droits…, constitue une représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteur. » En marge de ce qui précède, il faut savoir que la SACEM effectue incognito des vérifications sur site et que la vigilance est donc requise. Il reviendra au professionnel de décider de prendre en charge la redevance ou d’indexer en conséquence la facture établie aux familles. Des listes d’œuvres libres de droit sont disponibles sur internet. Si l’auteur et/ou le compositeur ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une demande d’autorisation auprès de la SACEM (Société des auteurs compositeurs éditeurs de musique, https://www.sacem.fr/ ) doit donc être effectuée ainsi que le paiement de la redevance correspondante à la prestation et ce, même si la prestation est gratuite. C’est la SACEM qui collecte les droits d’auteurs et qui les redistribue aux créateurs.

Qu’est-ce que le copyright ?

C’est un symbole © qui signifie « droit d’auteur » ou « droit de copie ». Il indique la présence d’une création d’œuvre qui bénéficie d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. Le copyright désigne un ensemble de lois en application dans les pays du Commonwealth et aux États-Unis où il est obligatoire pour percevoir des droits d’auteurs. Il est différent du droit d’auteur appliqué dans les pays de droit civil comme la France, bien que, depuis la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, modifiée le 28 septembre 1979, les deux corpus de lois tendent à se rejoindre et à s’harmoniser. En France, il est communément utilisé pour répondre à l’obligation de mentionner le nom de l’auteur et les mentions diverses associées. Le patronyme est facultatif, cela peut être un pseudonyme, le nom d’une société. Des mentions peuvent y être associées : toute reproduction interdite, toute reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur, tous droits réservés, tous droits cédés, droits cessibles, droits non cessibles. Ces mentions sont facultatives et cumulables.

Quelles règles pour un auteur qui est un agent public ?

L’article L. 111-1, al. 3, du CPI réaffirme le respect du droit de propriété d’un agent public sur son œuvre : « Il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. » L’agent ne peut s’opposer à la modification de l’œuvre par son administration (article L. 121-7-1 du CPI ). Mais la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, article 33 ( JO RF du 3 août 2006), a modifié les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dispose par l’article L. 131-3-1, al. 1 er , du CPI que « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent [public] dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à [la collectivité publique] ». Par conséquent, pour les agents publics, obéissant à une mission de service public et, uniquement dans ce cadre, c’est l’administration qui détient les droits patrimoniaux associés, sous réserve cependant que le résultat de son travail ne soit pas commercialisé. Pour l’exploitation commerciale de son œuvre, la collectivité publique ne bénéficie que d’un droit de préférence (art. L. 131-3.1, al. 2). À défaut, l’agent peut publier son œuvre et retrouver ses prérogatives d’auteur.

Le droit d’auteur en matière funéraire

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